D.I.F. : Quels sont vos droits ?
La Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie entérine définitivement la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF).
Au titre de ce droit, chaque salarié de plus d'un an d'ancienneté, acquiert 20 heures de formation, cumulables dans la limite de 120 heures.
Auparavant, lorsqu'un salarié quittait son entreprise, il perdait ses heures de DIF si celles-ci n'étaient pas utilisées avant la fin de son préavis.
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie organise désormais la portabilité du DIF d'une entreprise à une autre après rupture du contrat de travail, et son utilisation pendant une période de préavis.
La seule condition pour utiliser son DIF en cas de rupture de contrat étant d'en faire la demande avant la fin du préavis
Chaque salarié bénéficie d’un Droit Individuel à la Formation (D.I.F.) de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans jusqu’à 120 heures maximum.
Vous en bénéficiez que vous soyez :
- en CDI (depuis au moins un an),
- en CDD (au moins 4 mois au cours des 12 derniers),
- agent du secteur public,
à temps plein ou à temps partiel (calcul au prorata temporis).
Vous avez l’initiative de votre formation et en choisissez le thème et l’organisme.
Vous pouvez partir en formation en dehors de votre temps de travail et percevez alors une allocation de 50% de votre salaire net, ou bien pendant votre temps de travail, sans incidence sur vos revenus mensuels.
Formulez votre demande auprès de votre employeur Voir lettre type
Celui-ci doit donner son accord explicite ou tacite (sans réponse dans un délai d’un mois après votre demande, cette demande est considérée comme acceptée).
En cas de refus réitéré deux années consécutives, vous êtes alors prioritaire pour adresser votre demande dans le cadre d’un Congé Individuel de Formation (CIF).